L’état daté fait partie des documents obligatoires qu’un copropriétaire-vendeur doit remettre à l’acheteur lors de la vente d’un appartement à Ostwald. Voici ce qu’il en est.
Qu’est-ce qu’un état daté ?
Il s’agit d’un document qui met en avant la situation comptable du logement à vendre. Il présente les informations suivantes :
- Les sommes que le vendeur doit au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit au vendeur.
- Les sommes que l’acheteur devra payer lorsqu’il deviendra officiellement le nouveau propriétaire du lot.
C’est ce dernier point qui intéresse principalement les acquéreurs, car il les aide à anticiper leurs futures charges.
Comment obtenir un état daté ?
Le vendeur doit en faire la demande auprès du syndic, car il est le seul habilité à le rédiger. Pour son émission, le demandeur doit prévoir une rémunération plafonnée à 380 euros TTC. Pour les syndics, ce service est toujours payant, mais ils ne doivent pas dépasser le seuil établi par la loi. Une commission allant au-delà de 380 euros est considérée comme abusive et le copropriétaire peut la contester.
L’état daté doit être présenté à l’acheteur, au plus tard, avant la signature de l’acte de vente.
Qu’est-ce qui diffère l’état daté du pré-état daté ?
L’état daté et le pré-état daté indiquent les mêmes informations. Cependant, alors que le premier doit être rédigé par le syndic, le second peut être rédigé par le copropriétaire-vendeur. La majorité des vendeurs anticipe la présentation de ce document, car il aide les acheteurs à accéder à des informations essentielles comme les charges de copropriété. Ils peuvent ainsi se décider plus facilement d’autant plus que le pré-état daté est généralement présenté avant la signature de l’avant-contrat.