Tout savoir sur le dépôt de garantie lors d’une location d’appartement à Chessy

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Tout savoir sur le dépôt de garantie lors d’une location d’appartement à Chessy

Demander un dépôt de garantie aux futurs locataires est courant. Avant de le formuler, sachez qu’il s’agit d’une transaction très réglementée par la loi, donc tâchez de respecter les règles qui l’encadrent. Voici ce qu’il faut savoir.

Pourquoi faut-il demander un dépôt de garantie à la location d’un logement ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au moment de la signature du bail de location. Aucun texte de loi ne rend obligatoire son versement. Néanmoins, le propriétaire bailleur a le droit de l’exiger pour protéger son patrimoine immobilier. Dans le cadre d’une location d’appartement à Chessy, il est courant de verser cette somme, car elle va servir à entreprendre les travaux de réparation une fois que le locataire aura déménagé.  

Quelles sont les modalités du dépôt de garantie ? 

Lorsque le bailleur demande un dépôt de garantie, il doit respecter la réglementation en vigueur. Voici les points principaux à retenir.

  • Le montant du dépôt de garantie :

Dans le cas d’une location vide, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Dans le cas d’une location meublée, il peut être équivalent à deux mois de loyer hors charges. 

  • La restitution du dépôt de garantie :

Avant la remise des clés au bailleur, un état des lieux de sortie doit être réalisé. Cette étape permet de déterminer si le bien a subi des dégradations durant l’occupation du locataire. A partir de là, deux cas peuvent se présenter.

Si aucune dégradation n’est constatée, le bailleur doit restituer la totalité du dépôt de garantie au locataire sortant dans un délai d’un mois après la remise des clés. En cas de dégradations, le bailleur doit entreprendre les travaux de réparation s’y référant puis restituer le montant restant au locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés. Une facture des travaux devra être présentée pour justifier la somme remboursée ou l’absence de remboursement.